Dès qu'un projet rejette, prélève ou modifie l'écoulement de l'eau au-delà de certains seuils, il relève de la Loi sur l'Eau. Nous identifions les rubriques applicables et constituons le dossier réglementaire jusqu'à sa validation.
Qu'est-ce qu'un dossier Loi sur l'Eau ?
Le dossier Loi sur l'Eau est la procédure réglementaire qui encadre les projets ayant un effet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques : rejets d'eaux pluviales, imperméabilisation de surfaces importantes, prélèvements, travaux en cours d'eau ou en zone humide. Il s'appuie sur la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) du code de l'environnement.
Déclaration ou autorisation ?
Chaque rubrique de la nomenclature fixe des seuils. En fonction de l'ampleur de l'impact, votre projet relève :
- du régime de déclaration — procédure allégée, pour les impacts modérés
- du régime d'autorisation environnementale — procédure plus complète, avec enquête publique, pour les impacts importants
La première étape consiste à analyser les rubriques applicables (gestion des eaux pluviales, surface imperméabilisée du bassin versant intercepté, etc.) pour déterminer le bon régime.
Souvent lié à la gestion des eaux pluviales. Pour de nombreux projets d'aménagement, le dossier Loi sur l'Eau s'articule avec la notice hydraulique et le dimensionnement des ouvrages de rétention / infiltration.
Notre accompagnement
- Analyse réglementaire et identification des rubriques de la nomenclature IOTA
- Constitution du dossier (état initial, incidences, mesures, moyens de surveillance)
- Volet hydraulique : calculs de ruissellement et dimensionnement des ouvrages
- Dépôt et suivi des échanges avec le service Police de l'Eau jusqu'à la décision
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un dossier Loi sur l'Eau ?
C'est le dossier réglementaire à constituer pour tout projet susceptible d'impacter le cycle de l'eau (rejets, prélèvements, imperméabilisation, ouvrages en zone humide ou en cours d'eau). Selon l'impact, il prend la forme d'une déclaration ou d'une autorisation, au titre de la nomenclature IOTA.
Déclaration ou autorisation : quelle différence ?
La nomenclature IOTA fixe des seuils par rubrique. En dessous d'un seuil, le projet relève de la déclaration (procédure allégée) ; au-dessus, de l'autorisation (procédure plus lourde avec enquête publique).